La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, a introduit en droit français un statut optionnel : la société à mission. Selon l’article 1832 du Code civil, une société poursuit l’objectif de réaliser un bénéfice ou une économie, mais elle peut désormais se donner aussi un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.
Le statut de société à mission, réservé aux sociétés commerciales, est encadré par les articles L. 210-10 à L. 210-12 et R. 210-21 à R. 210-23 du Code de commerce. Pour l’adopter, une entreprise doit définir une raison d’être, fixer des objectifs sociaux et environnementaux, créer un comité de mission et accepter un contrôle régulier par un organisme indépendant. Pour rendre cela plus concret, prenons le cas de l’entreprise Aréfim, une société foncière immobilière implantée dans le Grand-Est.
1/ Raison d’être
La société doit définir et inscrire dans ses statuts une raison d’être, qui exprime sa contribution aux enjeux sociaux et environnementaux.
Exemple : l’entreprise Aréfim, société foncière immobilière
- L’entreprise a défini une raison d’être, inscrite dans ses statuts : « Ensemble, créons des lieux de vie innovants, au service des entreprises, de la communauté et de la biodiversité. »
2/ Objectifs sociaux et environnementaux
Les statuts doivent mentionner des objectifs précis, mesurables et vérifiables.
Exemple : l’entreprise Aréfim
- L’entreprise a décliné ces objectifs en 4 piliers statutaires. Chacun est assorti d’indicateurs mesurables, comme le nombre de concertations menées avec les parties prenantes locales, le pourcentage de projets certifiés HQE ou BREEAM, la proportion de projets évalués avec l’Indice de Biodiversité Locale (IBL), ou les résultats des questionnaires QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail).
Préservation du crapaud vert – Zebra Park, Duppigheim
Aréfim a interrompu le chantier plusieurs mois et mis en place filets, mares et habitats adaptés pour protéger les espèces présentes.
- Pilier 1. Coconstruction : Associer les parties prenantes (collectivités, riverains, entreprises) à chaque projet.
- Pilier 2. Environnement : Réduire l’empreinte carbone et viser des certifications environnementales (HQE, BREEAM).
- Pilier 3. Biodiversité : Préserver et renforcer les écosystèmes (crapauds, abeilles, haies, mares).
- Pilier 4. Bien-être au travail : Améliorer la qualité de vie au travail et des usagers (QVCT, services aux salariés et locataires).
Biomonitoring par les abeilles – Les Portes de l’Oise, Bresles
Aréfim a installé des ruches sur site permettent de mesurer la biodiversité et de détecter les pollutions. Les résultats confirment l’impact positif des aménagements paysagers et servent à ajuster la conception et la gestion des espaces extérieurs, par exemple en renforçant certains habitats ou en diversifiant les plantations.
3/ Comité de mission
Pour garantir le suivi de la mission, la loi impose la mise en place d’une instance distincte du conseil d’administration, comprenant au moins un membre externe.
Exemple : l’entreprise Aréfim
- Le comité de mission est composé de 8 personnalités externes issues de la biodiversité, du conseil, de l’immobilier, de la RSE.
- Il est présidé par une experte RSE indépendante.
- Le comité se réunit deux fois par an pour analyser les indicateurs, et un compte rendu est rédigé à l’issue de chaque séance.
4/ Rapport de mission
Chaque année, le comité de mission remet un rapport indépendant qui évalue l’exécution des objectifs. Ce document est intégré par la société dans son rapport de mission, annexé au rapport de gestion.
Exemple : l’entreprise Aréfim
- Le comité a présenté en 2024 une analyse des réalisations 2023, des orientations 2024 et des cas pratiques (Duppigheim, Bresles).
- Il a également livré un retour d’expérience sur deux ans de mission (succès, limites, obstacles)
- Il a formulé des prévisions pour 2025.
5/ Contrôle par un Organisme Tiers Indépendant (OTI)
La mission de l’entreprise fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant : tous les deux ans pour les sociétés de plus de 50 salariés et tous les trois ans pour les plus petites.
Exemple : l’entreprise Aréfim
- En 2024, Aréfim a mené un audit blanc afin d’anticiper la vérification officielle prévue pour 2025.
6/ Sanction
Si une société n’applique pas ces critères, le tribunal peut lui interdire l’usage du terme « entreprise à mission » à la demande du ministère public ou de toute personne intéressée.
L’entreprise à mission ne devrait pas être une option
Adopter le statut d’entreprise à mission entraîne des coûts additionnels significatifs : utilisation de matériaux plus durables et souvent plus chers, obtention de certifications, aménagements paysagers favorables à la biodiversité, suivi par des experts et contrôles réguliers par un organisme indépendant. Ces efforts pèsent d’autant plus que le marché reste dominé par des acheteurs focalisés sur le prix le plus bas, et par des concurrents qui n’assument pas les mêmes contraintes.
Cette tension entre ambition environnementale et logique économique montre qu’être une entreprise à mission n’est pas un choix confortable, mais un pari stratégique. Pourtant, si la société veut évoluer face aux urgences sociales et écologiques, ce modèle ne devrait plus être une option : il doit devenir une nouvelle norme.
Dr Laetitia GERARD
Qualiora 
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