Les obligations RSE Françaises expliquées simplement (3/3)

1/ La transparence : publier des informations

La France impose aux entreprises de plus en plus de transparence sur leurs impacts sociaux et environnementaux. Les grandes entreprises doivent rendre des comptes sur ce qu’elles font (ex: conditions de travail, climat, diversité, gouvernance).

• DPEF (2017) : les entreprises ont longtemps été soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (la DPEF : la traduction française de la NFRD Européenne). Ce rapport présentait des informations sociales, environnementales et sociétales, mais dans un format narratif assez souple, réservé à certaines grandes entreprises.
• CSRD (2023) : Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD, transposée dans le Code du commerce français, remplace la DPEF. Elle impose un reporting de durabilité plus complet et standardisé, basé sur les normes européennes ESRS. Ce reporting couvre les impacts Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) et doit être vérifié par un auditeur indépendant.

Exemple : L’entreprise textile « Les2fibres » qui sous-traite au Bangladesh

Avec la CSRD, l’entreprise doit désormais publier un reporting standardisé selon les normes ESRS. Ces données doivent être vérifiées par un auditeur indépendant et rendues publiques. Elle doit indiquer par exemple :

• ses émissions de CO₂ liées au transport maritime de ses vêtements,
• la proportion de coton recyclé dans ses produits,
• ses politiques d’égalité professionnelle,
• ses actions de prévention des accidents dans les ateliers partenaires.

2/ La vigilance et l’éthique : éviter les abus

Certaines lois ne se contentent pas de demander aux entreprises de publier des informations : elles leur imposent d’anticiper et de prévenir les risques liés à leurs activités et à celles de leurs partenaires.

• Sapin II (2016). Les grandes entreprises doivent mettre en place un dispositif anticorruption : code de conduite, procédures d’alerte interne, cartographie des risques, contrôles comptables. Cette loi protège également les lanceurs d’alerte, qui peuvent signaler des pratiques illégales.
• Devoir de vigilance (2017). les grandes entreprises doivent publier un plan de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement dans toute leur chaîne de valeur. Cette loi pionnière a inspiré la directive européenne CS3D, qui élargit ces obligations à plus d’entreprises et prévoit sanctions et responsabilité civile.

Exemple : L’entreprise « Les2fibres » qui sous-traite au Bangladesh

• Avec la loi Sapin II, l’entreprise met en place un dispositif anticorruption : elle a adopté un code de conduite, ouvert une ligne d’alerte interne et contrôle les paiements faits à ses fournisseurs pour éviter des pratiques frauduleuses.
• Avec la loi sur le devoir de vigilance, l’entreprise publie chaque année un plan de vigilance. Elle y identifie deux risques majeurs chez ses sous-traitants au Bangladesh : a) le recours au travail forcé de femmes dans certains ateliers; b) la pollution des rivières par les teintureries. Pour y répondre, elle impose à ses fournisseurs des audits sociaux annuels et finance l’installation de stations de traitement des eaux usées.

3/ La gouvernance: redéfinir le rôle de l’entreprise

Avec la loi PACTE (2019), la définition de l’entreprise a évolué en droit français. On ne parle plus seulement de rentabilité économique : la loi reconnaît que les entreprises ont aussi une responsabilité envers la société et l’environnement.

• Impacts sociaux et environnementaux (obligatoire). Toutes les entreprises doivent désormais intégrer ces enjeux dans leur gestion (ex: conditions de travail, choix de fournisseurs, impact écologique). Il n’existe pas de sanction automatique, mais cette règle sert de base juridique : en cas de contentieux, un juge peut reprocher aux dirigeants de ne pas avoir respecté cette obligation.
• Raison d’être (facultatif). Une entreprise peut inscrire dans ses statuts une phrase qui exprime ce qui guide ses décisions au-delà du profit. Exemple : « améliorer la qualité de vie par une alimentation durable ». Ce choix volontaire engage symboliquement l’entreprise vis-à-vis de ses parties prenantes.
• Entreprise à mission (facultatif). Une entreprise peut aller plus loin en ajoutant dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux précis. Dans ce cas, elle devient « entreprise à mission ». Ses engagements doivent être suivis par un comité interne et contrôlés par un organisme tiers indépendant.

Exemple : L’entreprise « Les2fibres » qui sous-traite au Bangladesh

• En application de la loi PACTE, l’entreprise intègre désormais les enjeux sociaux et environnementaux dans sa gestion. Elle prend en compte l’empreinte écologique de son transport maritime et les conditions de travail dans ses ateliers partenaires.
• Elle inscrit dans ses statuts une raison d’être : « produire une mode responsable et durable accessible au plus grand nombre ».
• Elle choisit d’aller plus loin en devenant entreprise à mission. Ses objectifs incluent l’augmentation de la part de coton recyclé et l’amélioration de la sécurité dans les usines partenaires. Un organisme tiers indépendant vérifie régulièrement que ces engagements sont respectés.

4/ Les lois sectorielles sur des sujets précis

Certaines lois ciblent des sujets précis de la RSE. Elles ne couvrent pas tout, mais imposent des règles claires que les entreprises doivent suivre.

• Loi LOM (2019) – Mobilité durable
  • Obligatoire : les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier avec leurs représentants du personnel sur les solutions de mobilité domicile-travail (transports en commun, covoiturage, vélo, télétravail).
  • Facultatif : elles peuvent mettre en place un forfait mobilités durables (prise en charge des trajets vélo ou covoiturage), mais le montant reste libre.
• Loi AGEC (2020) – Gaspillage et économie circulaire (obligatoire). Interdiction de détruire les invendus non alimentaires, suppression progressive du plastique jetable, obligations de tri et de recyclage renforcé.
• Loi Climat et Résilience (2021) – Transition écologique (obligatoire). Affichage environnemental dans certains secteurs (ex. textile, alimentation), encadrement de la publicité (ex. interdiction de promouvoir les énergies fossiles), rénovation énergétique progressive des bâtiments, objectifs de réduction des déchets.

Exemple : L’entreprise « Les2fibres » qui sous-traite au Bangladesh

• Avec la loi LOM, l’entreprise négocie avec son CSE sur la mobilité domicile-travail. Elle propose du covoiturage organisé et un forfait mobilités durables pour les trajets à vélo.
• Avec la loi AGEC, elle ne peut plus détruire ses invendus. Elle réoriente désormais ses stocks non vendus vers des associations ou le recyclage textile.
• Avec la loi Climat et Résilience, l’entreprise affiche progressivement l’empreinte carbone de ses vêtements sur ses étiquettes. Elle adapte aussi ses campagnes publicitaires pour respecter les nouvelles règles et investit dans la rénovation énergétique de ses entrepôts en France.

En résumé

Référence	Ce qu’elle apporte
Transparence	CSRD. Rédiger un reporting de durabilité standardisé (ESRS), vérifié par un auditeur, avec champ d’application élargi et progressif. — Rendre des compte
Vigilance et éthique	– Sapin II. Mettre en place un dispositif anticorruption. Protection des lanceurs d’alerte. – Devoir de vigilance. Publier un plan de vigilance couvrant filiales, sous-traitants et fournisseurs. — Prévenir les abus
Gouvernance	Loi PACTE. Tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise. Possibilité facultative d’inscrire une raison d’être ou de devenir entreprise à mission, avec contrôle externe. — Redéfinir le rôle de l’entreprise
Lois sectorielles	– Loi LOM. Négocier sur la mobilité domicile-travail. Possibilité de mettre en place un forfait mobilités durables. – Loi AGEC. Interdiction de détruire les invendus, fin du plastique jetable, tri et recyclage renforcé. – Loi Climat et Résilience. Affichage environnemental (progressif), encadrement de la publicité, rénovation énergétique, réduction des déchets. — Agir sur des sujets précis

Dr Laetitia GERARD